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Tout savoir sur la
location courte durée

Confiance et Transparence

1) L’expertise Bnbkeys c’est aussi votre veille juridique

  • Vous envisagez de mettre à la location votre logement ?

Avant de mettre en location votre logement en meublé de tourisme, vérifiez que le règlement de copropriété ne l’interdit pas. Dans certaines résidences à usage « d’habitation exclusivement bourgeoises » l’activité professionnelle y’est interdite.

 

  • Vous souhaitez louer en courte durée votre résidence principale ?

Vous pouvez louer votre bien pour une durée maximum de 4 mois, soit 120 jours. Si vous dépassé les nuitées autorisés vous vous exposés à une amende qui peut aller jusqu’a 25 000 €.

 

  • Vous souhaitez louer votre résidence secondaire ?

Si vous pensez louer votre logement meublé plus de 4 mois dans l’année, vous devez faire une déclaration en mairie. C’est simple et rapide, il vous suffit de remplir un formulaire Cerfa n°14004*02 . Si vous ne faite pas de déclaration vous vous exposé à une amende qui peut aller jusqu’à 450 €.

 

  • Modifier l’usage de votre logement en logement meublé de tourisme

Si le logement se situe dans une commune de plus de 200 000 habitants, vous devez obtenir une autorisation de la mairie (Direction de l’urbanisme). Si vous n’avez pas l’autorisation vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 €.

 

  • La taxe de séjour ?

Certaines communes à vocations touristiques demandent aux voyageurs qui séjournent sur leur territoire de régler une taxe de séjour.

 

 

2) Concernant la fiscalité

  • Fiscalité sur la location saisonnière :

Les propriétaires doivent déclarer leurs revenus locatifs. Depuis le 1er Janvier 2017, les propriétaires réalisant des recettes supérieur à 23 000 € / an sont assimilés à des professionnels au plan social et doivent s’acquitter de cotisations.
Si vous louez votre habitation principale et/ou résidence secondaire vous devez régler la taxe d’habitation et la taxe foncière.
En ce qui concerne la redevance sur l’audiovisuel public elle ne s’applique qu’aux résidences principales.

 

  • Les deux régimes d’impositions de la location courte durée :

Les revenus tirées de la location meublées sont de nature commerciale et relèvent de la catégorie des « Bénéfices Industriels et Commerciaux ».
Vous êtes imposables sur les revenus locatifs générés par la location saisonnière dès lors que vous avez des revenus locatifs aussi bien pour votre résidence principale que secondaire.

A. Le régime forfaitaire ou  » Micro-BIC « 
Combien ? Revenus inférieur à 33 100 € / an
Quoi ? La base imposable est l’application d’un forfait pour charges de 50%
Quand ? Vous devez déclarer, le report des loyers imposables directement sur la déclaration de revenus (la date de limite de déclaration est le 31 mai de l’année suivante). Les cotisations sociales représenteront 22,7% de ses recettes.

B. Le régime réel BIC
Combien
? Les revenus supérieur à 33 100 € / an ou par choix
Quoi ? La base imposable : sur la déduction des frais et charges du montant réel : eau, électricité, assurance, charges de copropriété, frais d’entretien, taxe foncières, intérêts d’emprunt et amortissement comptable.
Quand ? Le dépôt de la déclaration de résultat avant le 31 mars de l’année suivante. Les cotisations sociales représenteront en moyenne 45% de son résultat net.

 

  • La fiscalité pour les propriétaires non-résidents :

Un propriétaire d’une résidence secondaire en France et résident dans un pays membre de l’Union Européenne, la Suisse, la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande : Si le propriétaire non-résident cotise dans son pays de résidence à un régime de sécurité sociale sera dispensé de cotiser une 2ème fois en France en application du Règlement CE n°883/2004.

Le propriétaire non résident en France et cotise dans un pays avec lequel la France a signé une convention bilatérale de Sécurité Sociale évitera une double affiliation.

Par contre si le prioritaire non résident français réside dans un pays non visé par l’une de ces conventions et/ou ne copie pas à un régime de Sécurité Sociale dans son pays devrai si le montant annuel de ses revenus locatifs en France dépasse 23 000 € s’acquitter de cotisations sociales