Loi ELAN

En novembre 2018, un nouveau texte de loi sur le logement a été voté, la loi Elan, l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique.

L’objectif principal de cette loi est de simplifier la « construction de nouveaux logements » et de « protéger les plus fragiles ».

La loi Elan concerne toutefois également les propriétaires de biens qui font de la location saisonnière touristique et de courte durée.

BNBKEYS vous donne, en quelques mots, les éléments d'explication :

A. Encadrement des loyers :

  • L’encadrement des loyers qui était obligatoire avec la loi ALUR (en 2014) devient optionnel avec la Loi ELAN. L’application de l’encadrement des loyers dépendra du bon vouloir des communes et sur le constat réel et objectif d’une tension du marché locatif dans la ville en question. Reste à savoir si votre bien se situe dans une fameuse « zone tendue » ou pas.
  • La loi ELAN encourage la mise en place « d’observatoires locaux des loyers» (OLL) avec pour objectif de rendre transparent les données locatives. Ces derniers seront obligatoires dans les « zones tendues »

    B. Bail mobilité :
  • Ce bail apporte une solution concrète et complémentaire aux locations saisonnières de courte durée qui ciblent davantage une clientèle touristique d’une part, et aux locations classiques d’autre part.Elle vise les locataires en mobilité professionnelle, à la recherche de locations meublées pour une durée comprise entre 1 et 10 mois. Le bail est non renouvelable, sans dépôt de garantie, le délai de résiliation côté locataire est d’un mois (sans justification).

C. Urbanisme : un gros volet de la loi est consacré à l’urbanisme et à la simplification de ses règles afin de de réduire les délais d’obtention de permis de construire et d’accélérer les procédures de construction de logement.

 

D.  Transformation des bureaux : la loi prévoit un assouplissement des règles permettant de transformer des bureaux en logements.

 

E. Logement social : la loi prévoit de simplifier la mobilité des habitants entre HLM.

 

F. Exclusion des squatters : ils ne seront plus protégés par la trêve hivernale et pourront être délogés.

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G. Locations touristiquescourte durée : le contrôle des locations de courte durée type Airbnb sont renforcés. L’objectif est de maîtriser et de réguler la forte croissance des locations saisonnières courte durée, et de limiter les abus.

Les sanctions financières et pénales sont accrues. Sur demande de la commune, les loueurs devront obligatoirement fournir la liste du nombre de nuitées où le bien aura été loué. Les sanctions pourront s’élever à 10 000€ / logement.

Exemples – ne concerne que certaines communes, pas toutes :

  • Le non-respect de l’obligation d’enregistrer son bien « meublé de tourisme» (pour les communes concernées) = 5000€ d’amende, contre 450€ aujourd’hui
  • L’interdiction de louer sa résidence principale plus de 120 jours au cours d’une même année civile = 10 000€ d’amende
  • Cette interdiction s’applique également pour les intermédiaires, comme par exemple les plateformes de locations saisonnières, qui sont désormais obligées de bloquer les réservations au-delà de 120 nuitées = 50 000€ d’amende.

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LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES POUR LES LOCATIONS COURTES DURÉES

Que devez-vous savoir avant de vous lancer dans les locations courtes durées ?

Chers propriétaires,

Si vous souhaitez connaître les démarches administratives avant de mettre votre propriété à la location courte durée, nous espérons que cet article répondra à vos questions !
La location saisonnière ou courte durée peut s’avérer très avantageuse selon l’emplacement de votre propriété. Bien évidemment, certaines démarches sont nécessaires afin d’être règle avec la loi.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des démarches administratives requises avant de mettre votre propriété à la location court durée.

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Les Démarches Administratives pour les locations courtes durées

Tout d’abord, nous préférons vous préciser que cet article s’adresse aux personnes souhaitant mettre en location un meublé de tourisme, à savoir louer un logement meublé de manière répétée pour des locations de courtes durées concerne les locations de meublé tourisme. Si vous souhaitez mettre votre propriété en location sur Airbnb, TripAdvisor, HomeAway, Booking.com… cet article est fait pour vous !

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Alors qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

C’est un hébergement individuel de type studio, appartement ou villa, loué pour de petites périodes: à la journée, à la semaine ou au mois (maximum 90 jours pour une location).
Un meublé de tourisme doit respecter certaines conditions et être équipé, à savoir:
– Une literie (lit ou canapé-lit)
– Des meubles
– Une cuisine équipée (plaque chauffantes/gazinière, ustensiles, frigo…)
– Une douche ou baignoire

Avant de vous lancer dans quelconque démarche, le premier point à clarifier concerne votre la catégorie de votre logement. Est-ce vous souhaitez mettre en location courte durée votre résidence principale, ou votre résidence secondaire ?
La distinction est très simple: votre résidence principale doit être occupée au moins 8 mois dans l’année (sauf exception professionnelle), et à l’inverse votre résidence principale doit être occupée moins de 4 mois sur une année.
Une résidence principale peut être louée au maximum 120 jours dans l’année tandis qu’une résidence secondaire n’a aucune limite en terme de location.
Deuxièmement, une petite vérification préalable vous sera bien utile avant de commencer. Il s’agit du règlement de votre copropriété: autorise-t il les locations de meublé tourisme ? En général, les règlements de toutes les copropriétés sont ouverts à ce type de location à l’exception des immeubles de très haut standing à usage d’habitation exclusivement bourgeoise.
Passons maintenant aux démarches une fois ces points clarifiés.

1) DÉCLARER SON LOGEMENT EN MAIRIE (DÉCLARATION CERFA )

Cette étape est obligatoire pour les résidences secondaires et le sera pour les résidences principales à partir du 1et Octobre 2017.
Afin de louez votre meublé de tourisme, vous devez préalablement le déclarer à la mairie de la commune où le logement en question est situé. Vous trouverez cette déclaration sur le lien suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14004.do
Vous avez l’obligation de remplir cette déclaration cerfa n°14004*02 si vous souhaitez louer votre logement.
Pour rappel, en vertu des dispositions des articles L324-1-1 et D.324-1-1 du code du tourisme, cette déclaration est une formalité préalable obligatoire à la mise en location du bien. Le non-respect de cette obligation est passible des peines d’amende prévues pour les contraventions de 3ème classe (450 euros).

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2) AVOIR UNE ASSURANCE CONFORME AUX LOCATIONS SAISONNIÈRES/COURTES DURÉES

Cette étape est primordiale ! Vérifiez que votre assurance habitation couvre bien les locations de courtes durées ou locations saisonnières. En cas de dommage, votre assurance couvre votre propriété et ce qu’elle contient ce qui s’avère essentiel si des problèmes ou dégâts surviennent.

3) COLLECTER LA TAXE DE SÉJOUR ET LA REVERSER À LA COMMUNE CONCERNÉE

Vous avez la responsabilité et l’obligation en tant qu hébergeur de collecter cette taxe auprès de vos locataires et de la reverser trimestriellement à la commune concernée. Cette taxe est calculée par personne et par nuitée, sur la base du tarif applicable à la catégorie de l’hébergement. Le non-respect de cette obligation est passible des peines prévues pour les contraventions de 4ème classe (750 euros). Vous devez par conséquent contacter la commune concernée et faire une télédéclaration en ligne sur leur site internet.

A savoir : Dès le mois d’Octobre 2017, chaque propriété devra disposer d’un numéro d’enregistrement. Ce même numéro devra être publié dans votre annonce, peu importe la plateforme de locations de biens utilisée.

Nous vous précisons que cet article est un petit résumé des démarches administratives à connaître si vous souhaitez rentabiliser votre logement via les principales plateformes telles que Airbnb, HomeAway, Booking.com etc…

Nous vous conseillons tout de même d’être accompagné par un expert selon votre commune et votre situation.

Nous espérons que cet article a répondu à vos questions !