Blog

Loi ELAN

Loi ELAN

En novembre 2018, un nouveau texte de loi sur le logement a été voté, la loi Elan, l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique.

L’objectif principal de cette loi est de simplifier la « construction de nouveaux logements » et de « protéger les plus fragiles ».

La loi Elan concerne toutefois également les propriétaires de biens qui font de la location saisonnière touristique et de courte durée.

BNBKEYS vous donne, en quelques mots, les éléments d'explication :

A. Encadrement des loyers :

  • L’encadrement des loyers qui était obligatoire avec la loi ALUR (en 2014) devient optionnel avec la Loi ELAN. L’application de l’encadrement des loyers dépendra du bon vouloir des communes et sur le constat réel et objectif d’une tension du marché locatif dans la ville en question. Reste à savoir si votre bien se situe dans une fameuse « zone tendue » ou pas.
  • La loi ELAN encourage la mise en place « d’observatoires locaux des loyers» (OLL) avec pour objectif de rendre transparent les données locatives. Ces derniers seront obligatoires dans les « zones tendues »

    B. Bail mobilité :
  • Ce bail apporte une solution concrète et complémentaire aux locations saisonnières de courte durée qui ciblent davantage une clientèle touristique d’une part, et aux locations classiques d’autre part.Elle vise les locataires en mobilité professionnelle, à la recherche de locations meublées pour une durée comprise entre 1 et 10 mois. Le bail est non renouvelable, sans dépôt de garantie, le délai de résiliation côté locataire est d’un mois (sans justification).

C. Urbanisme : un gros volet de la loi est consacré à l’urbanisme et à la simplification de ses règles afin de de réduire les délais d’obtention de permis de construire et d’accélérer les procédures de construction de logement.

 

D.  Transformation des bureaux : la loi prévoit un assouplissement des règles permettant de transformer des bureaux en logements.

 

E. Logement social : la loi prévoit de simplifier la mobilité des habitants entre HLM.

 

F. Exclusion des squatters : ils ne seront plus protégés par la trêve hivernale et pourront être délogés.

promenade anglais location nice bnbkeys

G. Locations touristiquescourte durée : le contrôle des locations de courte durée type Airbnb sont renforcés. L’objectif est de maîtriser et de réguler la forte croissance des locations saisonnières courte durée, et de limiter les abus.

Les sanctions financières et pénales sont accrues. Sur demande de la commune, les loueurs devront obligatoirement fournir la liste du nombre de nuitées où le bien aura été loué. Les sanctions pourront s’élever à 10 000€ / logement.

Exemples – ne concerne que certaines communes, pas toutes :

  • Le non-respect de l’obligation d’enregistrer son bien « meublé de tourisme» (pour les communes concernées) = 5000€ d’amende, contre 450€ aujourd’hui
  • L’interdiction de louer sa résidence principale plus de 120 jours au cours d’une même année civile = 10 000€ d’amende
  • Cette interdiction s’applique également pour les intermédiaires, comme par exemple les plateformes de locations saisonnières, qui sont désormais obligées de bloquer les réservations au-delà de 120 nuitées = 50 000€ d’amende.

VOTRE ESPACE CLIENT BNBKEYS 24/24H 7/7J​

  • Une preuve visuelle pour assurer l’état des lieux d’entrée et de sortie rapide, facile et certifié)
  • Rapport photos envoyé au propriétaire
  • Vérification de l’état général du bien
  • Accès à votre calendrier synchronisé avec les différentes plateformes
  • Suivez vos statistiques et revenus
  • Gardez votre bien à disposition à tout moment en bloquant vos dates
location airbnb conciergerie bordeaux bnbkeycourte durée JUAN LES PINS
Nous appeler